(7) À compter du 1er octobre 2008, le règlement (CE) no 1234/2007 remplacera le règlement (CE) no 318/2006. Au lieu de transférer dans le règlement OCM unique l'annexe II du règlement (CE) no 318/2006 concernant les conditions d'achat des betteraves, l'article 50 du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que la Commission arrête des modalités d'application à cet égard. Il y a donc lieu d'ajouter au règlement (CE) no 952/2006 les dispositions actuellement contenues dans l'annexe II du règlement (CE) no 318/2006.
Règlement (CE) n° 707/2008 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 707/2008
RattachementRèglement (CE) n° 707/2008
Versionacte d'origine du 24/07/2008 (CELEX 32008R0707)
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