Article considérant 34

(34) La Commission a interrogé les autorités nationales compétentes sur les mesures prises pour remédier aux manquements constatés par l'OACI. Le secrétariat d’État à l’aviation civile a fait part de sa volonté d’améliorer la situation et a pris plusieurs mesures correctrices importantes, dont la création d'un registre des aéronefs, la radiation des registres d'un nombre important d’appareils, la suspension de quatre des neufs CTA ainsi que la publication de plusieurs réglementations qui deviendront obligatoires en novembre 2008. La Commission juge ces premières mesures correctrices encourageantes et estime que les problèmes en matière de sécurité constatés par l’OACI pourraient être réglés lorsque toutes ces mesures auront été totalement mises en œuvre.