Article considérant 43

(43) Sur la base des critères communs et compte tenu du fait qu’à ce jour, l’OACI n’a pris aucune décision de clôture des enquêtes relatives aux manquements constatés au cours de ses audits, il est estimé que, dans l’état actuel des choses, les autorités compétentes d’Indonésie ne sont pas parvenues à démontrer qu’elles ont assumé leurs responsabilités réglementaires et de surveillance dans le respect des normes de l’OACI en ce qui concerne tous les transporteurs qu’elles certifient. En conséquence, aucun transporteur indonésien ne peut actuellement être retiré de la liste communautaire.