(49) Dans son programme d'évaluation de la sécurité de l'aviation internationale (IASA), l'Administration fédérale de l'aviation (FAA) du ministère des transports des États-Unis a revu à la baisse le classement de sécurité de la République des Philippines au motif qu'elle ne respecte pas les normes de sécurité internationales fixées par l’OACI. En conséquence, les transporteurs de la République des Philippines ne peuvent poursuivre leurs activités aux niveaux actuels que sous la surveillance renforcée de la FAA. Aucune extension ni modification des services fournis aux États-Unis par ces transporteurs n’est autorisée.
Règlement (CE) n° 715/2008 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 715/2008
RattachementRèglement (CE) n° 715/2008
Versionacte d'origine du 24/07/2008 (CELEX 32008R0715)
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