Article considérant 61

(61) Comme le prévoit le considérant 21 du règlement (CE) no 331/2008, la Commission a invité les autorités compétentes d’Ukraine, le 11 avril 2008, à présenter un plan de mesures visant à renforcer la surveillance en matière de sécurité des transporteurs placés sous leur contrôle réglementaire et des appareils immatriculés en Ukraine au plus tard le 10 mai 2008. Le 22 mai 2008, au cours des consultations avec les autorités compétentes d'Ukraine en application de l'article 3 du règlement (CE) no 473/2006, la Commission a renouvelé sa demande d'informations. Les autorités compétentes d’Ukraine ont présenté le plan demandé le 31 mai 2008. Il porte principalement sur: la législation relative à l’élaboration, à la mise en œuvre et au contrôle de l’application d’une législation et de normes précises, contraignantes et clairement reconnaissables en matière de sécurité, utilisées en Ukraine pour l’approbation et la surveillance des organismes, des aéronefs et du personnel; les ressources de l’administration de l’aviation nationale, y compris des activités en matière de qualification et de formation du personnel, afin de veiller à ce que le nombre, les qualifications et l’expérience du personnel, notamment par des actions de formation initiale et périodique, soient suffisants pour assumer la charge de travail qu’implique la surveillance des opérateurs, des aéronefs et du personnel en matière de sécurité en Ukraine; et enfin la surveillance du maintien de la navigabilité et de l’entretien des aéronefs, précisant de quelle manière les autorités compétentes d’Ukraine garantissent le maintien de la navigabilité des aéronefs placés sous leur responsabilité réglementaire et leur entretien dans le respect des programmes de maintenance agréés, qui font l’objet d’examens périodiques.