Règlement (CE) n° 717/2008 · Article

Article 16

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 717/2008
Rattachement
CHAPITRE III — RÈGLES RELATIVES AUX LICENCES D’IMPORTATION OU D’EXPORTATION
  1. Règlement (CE) n° 717/2008
  2. CHAPITRE III — RÈGLES RELATIVES AUX LICENCES D’IMPORTATION OU D’EXPORTATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32008R0717)
Référencearticle 16 du règlement (CE) n° 717/2008EUR-Lex →

La délivrance des licences peut être subordonnée au dépôt d’une garantie, selon la procédure visée à l’article 22, paragraphe 2.

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