Règlement (CE) n° 717/2008 · Article

Article 23

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 717/2008
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (CE) n° 717/2008
  2. CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32008R0717)
Référencearticle 23 du règlement (CE) n° 717/2008EUR-Lex →

Les modalités d’application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure visée à l’article 22, paragraphe 2. Elles déterminent notamment la mise en œuvre des méthodes de répartition, les informations à communiquer par les autorités compétentes des États membres et les mesures destinées à garantir le respect du présent règlement.

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