Version d'origine : acte du 17/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 717/2008
RattachementSECTION A — Méthode fondée sur la prise en compte des courants d’échanges traditionnels
Règlement (CE) n° 717/2008
CHAPITRE II — RÈGLES SPÉCIFIQUES AUX DIFFÉRENTES MÉTHODES DE GESTION
SECTION A — Méthode fondée sur la prise en compte des courants d’échanges traditionnels
VersionVersion d'origine (CELEX 32008R0717)
Référencearticle 9 du règlement (CE) n° 717/2008EUR-Lex →
La Commission examine de façon simultanée les informations communiquées par les États membres et détermine comme suit les critères quantitatifs selon lesquels les demandes des importateurs ou exportateurs traditionnels doivent être satisfaites:
a) lorsque le total de ces demandes porte sur une quantité égale ou inférieure à la quantité qui est destinée aux importateurs ou exportateurs traditionnels, ces demandes sont satisfaites dans leur intégralité;
b) lorsque le total de ces demandes porte sur une quantité dépassant la quantité destinée aux importateurs ou exportateurs traditionnels, ces demandes sont satisfaites au prorata de la part de chacun dans le total des importations ou exportations de référence;
c) au cas où l’application de ce critère quantitatif conduirait à attribuer des quantités supérieures à celles demandées, les excédents sont réattribués selon la procédure prévue à l’article 14.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.