(8) Une redistribution optimale des quantités non utilisées requiert une information fiable et complète sur l’utilisation effective des licences d’importation délivrées. À cette fin, il convient de prévoir que toutes les licences d’importation, utilisées ou non, devront être restituées aux autorités nationales compétentes au plus tard dans les dix jours ouvrables suivant leur date d’expiration.
Règlement (CE) n° 717/2008 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 717/2008
RattachementRèglement (CE) n° 717/2008
Versionacte d'origine du 17/07/2008 (CELEX 32008R0717)
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