(2) Aucune déclaration d’opposition au titre de l’article 9 du règlement (CE) no 509/2006 n’ayant été notifiée à la Commission, ces dénominations doivent donc être enregistrées.
Règlement (CE) n° 729/2008 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 729/2008
RattachementRèglement (CE) n° 729/2008
Versionacte d'origine du 28/07/2008 (CELEX 32008R0729)
Aller plus loin
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