Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Afin de mener les activités de pêche visées à l’article 1er, paragraphe 1, les navires de pêche communautaires ont un permis de pêche spécial.
2. Le permis de pêche spécial est délivré conformément au règlement (CE) no 1627/94 et soumis aux conditions fixées dans le présent règlement.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.