Version d'origine : acte du 29/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 740/2008
RattachementRèglement (CE) n° 740/2008
VersionVersion d'origine (CELEX 32008R0740)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 740/2008EUR-Lex →
Le règlement (CE) no 1418/2007 est modifié comme suit:
1) l’article 1erbis ci-après est inséré:
«Article premier bis
Lorsqu’un pays, dans sa réponse à une demande écrite envoyée par la Commission conformément au premier alinéa de l’article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1013/2006, indique qu’il n’interdira pas certains transferts de déchets, pas plus qu’il n’appliquera la procédure de notification et de consentement écrits préalables visée à l’article 35 dudit règlement, l’article 18 dudit règlement s’applique mutatis mutandis à ces transferts.»;
2) l’annexe du règlement (CE) no 1418/2007 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.