Version d'origine : acte du 24/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 744/2008
IntituléRetrait partiel
RattachementCHAPITRE IV — MESURES DE RETRAIT PARTIEL DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME D'ADAPTATION DES FLOTTES
Règlement (CE) n° 744/2008
CHAPITRE IV — MESURES DE RETRAIT PARTIEL DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME D'ADAPTATION DES FLOTTES
VersionVersion d'origine (CELEX 32008R0744)
Référencearticle 17 du règlement (CE) n° 744/2008EUR-Lex →
L'octroi d'aides publiques aux armateurs qui procèdent au retrait définitif d'un ou de plusieurs navires visés dans un programme d'adaptation des flottes afin de les remplacer par un navire neuf présentant une plus faible capacité de pêche et consommant moins d'énergie (ci-après dénommé «retrait partiel») est autorisé jusqu'au 31 décembre 2010 conformément aux règles établies au présent chapitre, sous réserve que le programme d'adaptation des flottes remplisse les deux conditions suivantes:
a) viser des navires utilisant un seul et même engin de pêche; et
b) viser des navires représentant au total au moins 70 % de la capacité de la flotte utilisant ledit engin dans l'État membre concerné.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.