Version d'origine : acte du 24/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 744/2008
IntituléAide publique à l'arrêt définitif de la pêche dans le cas d'un retrait partiel
RattachementCHAPITRE IV — MESURES DE RETRAIT PARTIEL DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME D'ADAPTATION DES FLOTTES
Règlement (CE) n° 744/2008
CHAPITRE IV — MESURES DE RETRAIT PARTIEL DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME D'ADAPTATION DES FLOTTES
VersionVersion d'origine (CELEX 32008R0744)
Référencearticle 18 du règlement (CE) n° 744/2008EUR-Lex →
1. En complément des dispositions de l'article 23 du règlement (CE) no 1198/2006, des armateurs procédant à un retrait partiel peuvent prétendre au bénéfice d'une aide publique à l'arrêt définitif des activités de pêche pour la capacité correspondant à la différence entre la capacité retirée et celle qui est réaffectée à un nouveau navire.
2. La capacité de pêche du nouveau navire n'excède pas 40 % de la capacité retirée par les armateurs.
3. Le cas échéant, les États membres adaptent le permis de pêche en conséquence.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.