Version d'origine : acte du 24/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 744/2008
IntituléSuivi et corrections financières
RattachementCHAPITRE VI — OBLIGATIONS DES ÉTATS MEMBRES ET DE LA COMMISSION
Règlement (CE) n° 744/2008
CHAPITRE VI — OBLIGATIONS DES ÉTATS MEMBRES ET DE LA COMMISSION
VersionVersion d'origine (CELEX 32008R0744)
Référencearticle 21 du règlement (CE) n° 744/2008EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que les aides octroyées conformément aux chapitres II, III et IV du présent règlement respectent les conditions établies à l'article 70 du règlement (CE) no 1198/2006.
2. La Commission procède aux corrections financières prévues à l'article 97 du règlement (CE) no 1198/2006 si les États membres ne respectent pas les conditions établies dans le présent règlement, en particulier:
a) l'obligation, pour les personnes ou entreprises ayant bénéficié de l'aide, de faire l'objet de mesures de restructuration conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, point b);
b) les obligations prévues pour la réduction de la capacité de pêche, ainsi que les arrêts temporaires ou définitifs des activités de pêche établis dans un programme d'adaptation des flottes conformément aux articles 12, 14 et 15;
c) les réductions de la capacité de pêche effectuées dans le cadre du retrait partiel réalisées conformément aux articles 17, 18 et 19.
Les critères pour les corrections établies à l'article 97 du règlement (CE) no 1198/2006 s'appliquent en conséquence.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.