Règlement (CE) n° 744/2008 · Article

Article 22

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 744/2008
IntituléRapport
Rattachement
CHAPITRE VI — OBLIGATIONS DES ÉTATS MEMBRES ET DE LA COMMISSION
  1. Règlement (CE) n° 744/2008
  2. CHAPITRE VI — OBLIGATIONS DES ÉTATS MEMBRES ET DE LA COMMISSION
VersionVersion d'origine (CELEX 32008R0744)
Référencearticle 22 du règlement (CE) n° 744/2008EUR-Lex →

La Commission fait rapport au Parlement Européen et au Conseil sur l'application des mesures prévues dans le présent règlement, au plus tard le 31 décembre 2009.

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