(18) Le défaut de réduction de capacité minimale de 30 % prescrite dans un programme d'adaptation des flottes ou le non-respect des règles concernant l'arrêt temporaire, l'arrêt définitif ou le retrait partiel, sont considérés comme des irrégularités au sens de l'article 97 du règlement (CE) no 1198/2006.
Règlement (CE) n° 744/2008 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 744/2008
RattachementRèglement (CE) n° 744/2008
Versionacte d'origine du 24/07/2008 (CELEX 32008R0744)
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