(19) Étant donné l'urgence de la situation et la nécessité d'une action immédiate dans tout les États membres, il est approprié d'augmenter à 95 % le pourcentage du cofinancement communautaire FEP relatif aux mesures adoptées dans le cadre de cette initiative. De même, il est important que ces fonds soient à disposition des États membres dans des délais plus courts que ceux applicables normalement et que les dépenses soient éligibles à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement (CE) n° 744/2008 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 744/2008
RattachementRèglement (CE) n° 744/2008
Versionacte d'origine du 24/07/2008 (CELEX 32008R0744)
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