(9) Le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire établit un cadre de référence pour les statistiques de la pêche. Il exige en particulier le respect des principes d'impartialité, de fiabilité, de pertinence, de rapport coût-efficacité, de secret statistique et de transparence.
Règlement (CE) n° 762/2008 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 762/2008
RattachementRèglement (CE) n° 762/2008
Versionacte d'origine du 09/07/2008 (CELEX 32008R0762)
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