Les États membres fixent les règles relatives aux pénalités applicables aux opérateurs économiques — qui peuvent comprendre des sanctions pénales, en cas d'infraction grave — qu'entraînent les infractions aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir qu'elles soient appliquées. Ces pénalités sont efficaces, proportionnées et dissuasives, et peuvent être majorées si l'opérateur économique concerné a déjà commis une infraction analogue aux dispositions du présent règlement. Les États membres communiquent ces dispositions à la Commission d'ici au 1er janvier 2010 et informent celle-ci sans délai de toute modification ultérieure.
Règlement (CE) n° 765/2008 · Article
Article 41
Article en vigueur.
Version consolidée au 16/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02008R0765-20210716, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/07/2008).
TexteRèglement (CE) n° 765/2008
IntituléPénalités
Rattachement
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement (CE) n° 765/2008
- CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 16/07/2021 (CELEX 02008R0765-20210716)
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