Règlement (CE) n° 766/2008 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 766/2008
RattachementRèglement (CE) n° 766/2008
Versionacte d'origine du 09/07/2008 (CELEX 32008R0766)
RéférenceConsidérant 14 du règlement (CE) n° 766/2008EUR-Lex →

(14) Afin d'aborder les questions de contrôle liées au SID, le Contrôleur européen de la protection des données devrait organiser une réunion avec les autorités nationales de contrôle de la protection des données au moins une fois par an.

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