Version consolidée au 12/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02008R0767-20260612, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/07/2008).
TexteRèglement (CE) n° 767/2008
IntituléDonnées à ajouter en cas de prorogation du visa
RattachementCHAPITRE II — SAISIE ET UTILISATION DES DONNÉES PAR LES AUTORITÉS CHARGÉES DES VISAS
Règlement (CE) n° 767/2008
CHAPITRE II — SAISIE ET UTILISATION DES DONNÉES PAR LES AUTORITÉS CHARGÉES DES VISAS
VersionConsolidée au 12/06/2026 (CELEX 02008R0767-20260612)
Référencearticle 14 du règlement (CE) n° 767/2008EUR-Lex →
1. Lorsqu’une décision a été prise de prolonger la durée de validité et/ou la durée de séjour prévue dans un visa délivré, l’autorité chargée des visas qui a prolongé le visa ajoute les données suivantes au dossier de demande:
a) l'état de la procédure indiquant que le visa a été prorogé;
b) le nom et la localisation de l'autorité ayant prorogé le visa;
c) le lieu et la date de la décision;
d) le numéro de la vignette-visa du visa prorogé;
e) les dates de début et d'expiration de la période prorogée;
f) la période de prorogation de la durée autorisée du séjour;
g) le territoire sur lequel le titulaire du visa est autorisé à voyager, si la validité territoriale du visa prorogé diffère de celle du visa original;
h) le type du visa prorogé.
2. Le dossier de demande indiquera également les motifs de prorogation du visa, parmi au moins un des motifs suivants:
a) force majeure;
b) raisons humanitaires;
d) raisons personnelles sérieuses.
3. L’autorité chargée des visas qui a décidé de prolonger la durée de validité, la durée de séjour prévue dans un visa délivré, ou les deux, extrait et exporte immédiatement, du VIS vers l’EES, les données énumérées à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2226.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.