Règlement (CE) n° 767/2008 · Article

Article 22 ter

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02008R0767-20260612, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/07/2008).

TexteRèglement (CE) n° 767/2008
IntituléInterrogation des systèmes d’information et des bases de données
Rattachement
CHAPITRE III BIS — SAISIE ET UTILISATION DES DONNÉES SUR LES VISAS DE LONG SÉJOUR ET LES TITRES DE SÉJOUR
  1. Règlement (CE) n° 767/2008
  2. CHAPITRE III BIS — SAISIE ET UTILISATION DES DONNÉES SUR LES VISAS DE LONG SÉJOUR ET LES TITRES DE SÉJOUR
VersionConsolidée au 12/06/2026 (CELEX 02008R0767-20260612)
Référencearticle 22 ter du règlement (CE) n° 767/2008EUR-Lex →

18. La Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 48 bis afin de définir dans un manuel les procédures et les règles nécessaires pour les interrogations, vérifications et évaluations.

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