Version consolidée au 12/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02008R0767-20260612, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/07/2008).
TexteRèglement (CE) n° 767/2008
IntituléProtection des données
RattachementCHAPITRE VI — DROITS ET SURVEILLANCE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES
Règlement (CE) n° 767/2008
CHAPITRE VI — DROITS ET SURVEILLANCE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES
VersionConsolidée au 12/06/2026 (CELEX 02008R0767-20260612)
Référencearticle 36 bis du règlement (CE) n° 767/2008EUR-Lex →
1. Le règlement (UE) 2018/1725 s’applique au traitement de données à caractère personnel par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l’eu-LISA au titre du présent règlement.
2. Le règlement (UE) 2016/679 s’applique au traitement de données à caractère personnel par les autorités chargées des visas, des frontières, de l’asile et de l’immigration lorsqu’elles accomplissent des missions au titre du présent règlement.
3. La directive (UE) 2016/680 s’applique au traitement des données à caractère personnel stockées dans le VIS, y compris l’accès à ces données, aux fins visés au chapitre III ter du présent règlement par les autorités désignées des États membres au titre dudit chapitre.
4. Le règlement (UE) 2016/794 s’applique au traitement de données à caractère personnel par Europol au titre du présent règlement.
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