Règlement (CE) n° 767/2008 · Article

Article 42

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02008R0767-20260612, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/07/2008).

TexteRèglement (CE) n° 767/2008
IntituléContrôle par le Contrôleur européen de la protection des données
Rattachement
CHAPITRE VI — DROITS ET SURVEILLANCE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES
  1. Règlement (CE) n° 767/2008
  2. CHAPITRE VI — DROITS ET SURVEILLANCE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES
VersionConsolidée au 12/06/2026 (CELEX 02008R0767-20260612)
Référencearticle 42 du règlement (CE) n° 767/2008EUR-Lex →

1. Le Contrôleur européen de la protection des données est chargé de contrôler les activités de traitement des données à caractère personnel menées par l’eu-LISA, Europol et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes au titre du présent règlement et de veiller à ce que ces activités soient exercées conformément au présent règlement et au règlement (UE) 2018/1725 ou, en ce qui concerne Europol, au règlement (UE) 2016/794.

2. Le Contrôleur européen de la protection des données veille à ce que soit réalisé, tous les quatre ans au minimum, un audit des activités de traitement des données à caractère personnel menées par l’eu-LISA, répondant aux normes internationales d’audit applicables. Le rapport d’audit est communiqué au Parlement européen, au Conseil, à l’eu-LISA, à la Commission et aux autorités de contrôle. L’eu-LISA a la possibilité de formuler des observations avant l’adoption des rapports.

3. L’eu-LISA fournit au Contrôleur européen de la protection des données les renseignements qu’il demande et lui donne accès à tous les documents et à ses registres visés aux articles 22 vicies, 34 et 45 quater, et lui permet, à tout moment, d’accéder à l’ensemble de ses locaux.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02008R0767-20260612. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).