3. La Commission adopte un acte d’exécution pour définir les détails des procédures de secours en cas d’impossibilité technique pour les transporteurs d’accéder aux données. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 49, paragraphe 2.
Règlement (CE) n° 767/2008 · Article
Article 45 quinquies
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02008R0767-20260612, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/07/2008).
TexteRèglement (CE) n° 767/2008
IntituléProcédures de secours en cas d’impossibilité technique pour les transporteurs d’accéder aux données
Rattachement
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement (CE) n° 767/2008
- CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 12/06/2026 (CELEX 02008R0767-20260612)
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