Textes › Article 51 Règlement (CE) n° 767/2008 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 12/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02008R0767-20260612, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/07/2008).
Texte Règlement (CE) n° 767/2008
Intitulé Entrée en vigueur et application
Rattachement CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES Règlement (CE) n° 767/2008 CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES Version Consolidée au 12/06/2026 (CELEX 02008R0767-20260612)
Référence article 51 du règlement (CE) n° 767/2008copier EUR-Lex → 1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2. Il s'applique à compter de la date fixée à l'article 48, paragraphe 1.
3. Les articles 26, 27, 32, 45, l'article 48, paragraphes 1, 2 et 4, et l'article 49 s'appliquent à compter du 2 septembre 2008.
4. Durant la période transitoire visée à l'article 26, paragraphe 4, on entend, au sens du présent règlement, par instance gestionnaire la Commission.
Aller plus loin Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02008R0767-20260612 . Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex ).