Règlement (CE) n° 767/2008 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02008R0767-20260612, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/07/2008).

TexteRèglement (CE) n° 767/2008
IntituléDonnées à saisir lors de la demande
Rattachement
CHAPITRE II — SAISIE ET UTILISATION DES DONNÉES PAR LES AUTORITÉS CHARGÉES DES VISAS
  1. Règlement (CE) n° 767/2008
  2. CHAPITRE II — SAISIE ET UTILISATION DES DONNÉES PAR LES AUTORITÉS CHARGÉES DES VISAS
VersionConsolidée au 12/06/2026 (CELEX 02008R0767-20260612)
Référencearticle 9 du règlement (CE) n° 767/2008EUR-Lex →

L'autorité chargée des visas saisit les données suivantes dans le dossier de demande:

1) le numéro de la demande;

2) l'état de la procédure indiquant qu'un visa a été demandé;

3) l'autorité à laquelle la demande a été présentée, y compris sa localisation, et si la demande a été présentée à cette autorité représentant un autre État membre;

4) les données suivantes extraites du formulaire de demande:

a) nom (nom de famille); prénom(s) (surnoms); date de naissance; sexe;

a bis) nom à la naissance (nom(s) de famille antérieur(s)); lieu et pays de naissance; nationalité actuelle et nationalité à la naissance;

b) type et numéro du ou des documents de voyage et code à trois lettres du pays de délivrance du ou des documents de voyage;

c) date d'expiration de la validité du ou des documents de voyage;

c bis) autorité qui a délivré le document de voyage et date de délivrance;

d) lieu et date de la demande;

f) coordonnées de la personne adressant l'invitation et/ou susceptible de prendre en charge les frais de subsistance durant le séjour:

i) s'il s'agit d'une personne physique: les nom, prénom et adresse de cette personne;

ii) s'il s'agit d'une société ou d'une organisation, les nom et adresse de la société ou de l'organisation, les nom et prénom de la personne de contact au sein de cette société ou organisation;

g) État(s) membre(s) de destination et durée du séjour ou du transit prévu;

h) objet(s) principal(aux) du voyage;

i) date prévue d’arrivée dans l’espace Schengen et date prévue de départ de l’espace Schengen;

j) l’État membre de la première entrée;

k) adresse du domicile du demandeur;

l) profession actuelle et employeur; pour les étudiants: le nom de l'établissement scolaire;

m) pour les mineurs, le nom et le(s) prénom(s) de l’autorité parentale ou du tuteur légal du demandeur;

5) une photographie du demandeur, conformément au règlement (CE) no 1683/95;

6) les empreintes digitales du demandeur, conformément aux dispositions pertinentes des instructions consulaires communes.

Le demandeur indique sa profession actuelle (groupe d’emplois) dans une liste préétablie.

La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 48 bis afin d’élaborer la liste préétablie de professions (groupes d’emplois).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02008R0767-20260612. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).