Version consolidée au 13/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02008R0771-20260813, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/08/2008).
TexteRèglement (CE) n° 771/2008
IntituléRecevabilité des recours
RattachementCHAPITRE II — De la procédure
Règlement (CE) n° 771/2008
CHAPITRE II — De la procédure
VersionConsolidée au 13/08/2026 (CELEX 02008R0771-20260813)
Référencearticle 11 du règlement (CE) n° 771/2008EUR-Lex →
1. Les motifs pour lesquels un recours peut être déclaré irrecevable comprennent les suivants:
a) l’acte de recours n’est pas conforme aux exigences énoncées à l’article 6, paragraphe 1, points a) à e), et à l’article 9 du présent règlement;
b) le délai de recours prévu à l’article 92, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006 est écoulé;
c) le recours n'a pas pour objet une décision visée à l'article 91, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 ou à l'article 77, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012;
d) le requérant n’est pas destinataire de la décision attaquée et n’est pas en mesure de démontrer que la décision attaquée le concerne directement et individuellement, conformément à l’article 92, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006.
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