Article en vigueur.
Version consolidée au 13/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02008R0771-20260813, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/08/2008).
1. La chambre de recours ne prend en considération que les actes de procédure et pièces qui ont été mis à la disposition du requérant et de l’Agence et sur lesquels ceux-ci ont eu la possibilité de s’exprimer.
2. Sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité du présent règlement et des décisions prises conformément à l’article 27, tous les actes de procédure et pièces versés au dossier de l’affaire sont signifiés aux parties.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.