Règlement (CE) n° 771/2008 · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version consolidée au 13/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02008R0771-20260813, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/08/2008).

TexteRèglement (CE) n° 771/2008
IntituléAudiences
Rattachement
CHAPITRE II — De la procédure
  1. Règlement (CE) n° 771/2008
  2. CHAPITRE II — De la procédure
VersionConsolidée au 13/08/2026 (CELEX 02008R0771-20260813)
Référencearticle 13 du règlement (CE) n° 771/2008EUR-Lex →

1. La chambre de recours tient une audience si elle l’estime nécessaire ou si l’une des parties en fait la demande.

La demande est déposée dans un délai de deux semaines à compter de la notification, à ladite partie, de la clôture de la procédure écrite. Ce délai peut être prolongé par le greffier.

2. La citation à comparaître est notifiée aux parties par le greffier.

3. Si une partie régulièrement citée ne comparaît pas, la procédure est poursuivie en l'absence de ladite partie.

4. Les débats de la chambre de recours sont publics, à moins que celle-ci n'en décide autrement, soit d'office, soit à la demande de l'une des parties, pour des motifs dûment justifiés.

5. Les débats sont ouverts et dirigés par le président, qui exerce la police de l'audience.

Le président et les autres membres peuvent poser des questions aux parties ou à leurs représentants.

6. Le greffier établit le procès-verbal de l'audience.

Le procès-verbal est signé par le président et par le greffier. Il constitue un acte authentique.

Avant la signature du procès-verbal, les témoins et les experts sont mis en mesure de vérifier et de confirmer le contenu de la partie du procès-verbal qui reproduit leur déposition.

7. L'audience peut avoir lieu par visioconférence ou par toute autre technologie de communication si les moyens techniques requis sont disponibles.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02008R0771-20260813. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).