Article en vigueur.
Version consolidée au 13/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02008R0771-20260813, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/08/2008).
La notification des décisions et communications de la chambre de recours aux parties et aux intervenants incombe au greffier.
Toutes les décisions et communications sont signifiées par courrier électronique ou par d’autres moyens de communication numérique établis par la chambre de recours, après accord des parties concernées sur ces moyens de communication.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.