Version consolidée au 13/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02008R0771-20260813, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/08/2008).
TexteRèglement (CE) n° 771/2008
IntituléProrogation et dépassement des délais
RattachementCHAPITRE II — De la procédure
Règlement (CE) n° 771/2008
CHAPITRE II — De la procédure
VersionConsolidée au 13/08/2026 (CELEX 02008R0771-20260813)
Référencearticle 24 du règlement (CE) n° 771/2008EUR-Lex →
1. Tout délai fixé en vertu du présent règlement peut être prolongé par le greffier à la demande motivée d’une partie ou d’un intervenant.
Si une partie ou un intervenant conteste la décision du greffier concernant une demande de prolongation du délai, le greffier adresse un avis au président, qui décide s’il y a lieu ou non d’accorder la prolongation.
2. Le dépassement d’un délai n’affecte pas les droits d’une partie à la procédure pour autant que la partie concernée établisse l’existence d’un cas fortuit ou de force majeure à la satisfaction de la chambre de recours.
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