La chambre de recours peut, soit d’office, soit à la demande d’une partie, suspendre la procédure de recours après avoir entendu les parties.
Si l’une des parties s’y oppose, la décision de suspension doit être motivée.
Règlement (CE) n° 771/2008 · Article
Article 25
Article en vigueur.
Version consolidée au 13/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02008R0771-20260813, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/08/2008).
TexteRèglement (CE) n° 771/2008
IntituléSuspension
Rattachement
CHAPITRE II — De la procédure
- Règlement (CE) n° 771/2008
- CHAPITRE II — De la procédure
VersionConsolidée au 13/08/2026 (CELEX 02008R0771-20260813)
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