Version consolidée au 13/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02008R0771-20260813, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/08/2008).
TexteRèglement (CE) n° 771/2008
IntituléCorrection
RattachementCHAPITRE II — De la procédure
Règlement (CE) n° 771/2008
CHAPITRE II — De la procédure
VersionConsolidée au 13/08/2026 (CELEX 02008R0771-20260813)
Référencearticle 26 du règlement (CE) n° 771/2008EUR-Lex →
La chambre de recours peut décider de corriger les erreurs de plume, les erreurs de calcul et les inexactitudes manifestes contenues dans la décision, soit d’office, soit à la demande d’une partie ou d’un intervenant présentée dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.
Lorsque la correction porte sur le dispositif ou sur l’un des motifs qui constitue le soutien nécessaire du dispositif, les parties et intervenants peuvent présenter des observations écrites dans le délai fixé par le greffier. La chambre de recours peut décider de corriger la décision après l’expiration de ce délai.
La décision de correction est notifiée aux parties et intervenants conformément à l’article 22.
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