Version consolidée au 13/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02008R0771-20260813, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/08/2008).
TexteRèglement (CE) n° 771/2008
IntituléMesures de mise en œuvre
RattachementCHAPITRE III — Dispositions finales
Règlement (CE) n° 771/2008
CHAPITRE III — Dispositions finales
VersionConsolidée au 13/08/2026 (CELEX 02008R0771-20260813)
Référencearticle 27 du règlement (CE) n° 771/2008EUR-Lex →
1. Des règles procédurales supplémentaires nécessaires au bon déroulement des recours ainsi que des règles nécessaires à la bonne organisation des travaux de la chambre de recours, notamment en ce qui concerne la répartition des affaires entre ses membres, peuvent être arrêtées selon la procédure prévue au paragraphe 3.
2. Des instructions pratiques aux parties et aux intervenants, ainsi que des instructions relatives à la préparation et au déroulement des audiences devant la chambre de recours, de même qu’au dépôt et à la notification de mémoires ou d’observations écrites peuvent être arrêtées selon la procédure prévue au paragraphe 3.
3. Le président et les deux autres membres nommés en application de l’article 89, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1907/2006 adoptent, en tenant compte de la proposition préparée par le greffier, les règles et les mesures prévues dans le présent règlement à la majorité des voix.
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