Règlement (CE) n° 771/2008 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 771/2008
RattachementRèglement (CE) n° 771/2008
Versionacte d'origine du 01/08/2008 (CELEX 32008R0771)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (CE) n° 771/2008EUR-Lex →

(7) Pour les mêmes raisons, la chambre de recours doit être habilitée à définir des règles concernant son fonctionnement et la procédure devant elle.

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