Aux fins de la présente section, on entend par:
1) «fonds propres»: la participation au capital d'une entreprise, représentée par les actions émises en faveur des investisseurs;
2) «quasi-fonds propres»: les instruments financiers dont la rentabilité pour leur détenteur dépend essentiellement des profits ou des pertes réalisés par l'entreprise cible et qui ne sont pas garantis en cas de défaillance de cette entreprise;
3) «private equity»: par opposition à «public equity», l'investissement, par des investisseurs privés, dans les fonds propres ou les quasi-fonds propres d'entreprises non cotées en bourse, y compris le capital-risque;
4) «capital d'amorçage»: le financement fourni pour étudier, évaluer et développer un concept de base préalablement à la phase de démarrage;
5) «capital de démarrage»: le financement fourni aux entreprises qui n'ont pas commercialisé de produits ou de services et ne réalisent pas encore de bénéfices, pour le développement et la première commercialisation de leurs produits;
6) «capital d'expansion»: le financement visant à assurer la croissance et l'expansion d'une entreprise qui peut ou non avoir atteint le seuil de rentabilité ou dégager des bénéfices, et employé pour augmenter les capacités de production, développer un marché ou un produit ou renforcer le fonds de roulement de la société;
7) «stratégie de désengagement»: la liquidation des participations détenues par un fonds de capital-risque ou de «private equity» selon un plan visant à obtenir une rentabilité maximale et comprenant la vente commerciale, la radiation (passation par profits et pertes), le remboursement des actions privilégiées/des emprunts, la cession à un autre capital-risqueur, la cession à un établissement financier et la vente par mise sur le marché, y compris par première offre publique de souscription;
8) «entreprise cible»: l'entreprise dans laquelle un investisseur ou un fonds d'investissement envisage d'investir.