Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2013 au 30 juin 2014.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 30/06/2014 inclus ; abrogé par Règlement n° 651/2014 (CELEX 32014R0651). Version consolidée au 01/12/2013 (consolidation EUR-Lex 02008R0800-20131201, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/08/2008). Version applicable du 01/12/2013 au 30/06/2014 inclus (CELEX 02008R0800-20131201).
TexteRèglement (CE) n° 800/2008
IntituléDispositions transitoires
RattachementCHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (CE) n° 800/2008
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/12/2013 (CELEX 02008R0800-20131201)
Référencearticle 44 du règlement (CE) n° 800/2008 (version du 1er décembre 2013)EUR-Lex →
1. Le présent règlement s'applique aux aides individuelles accordées avant son entrée en vigueur, si elles remplissent toutes les conditions qu'il prévoit, à l'exception de l'article 9.
2. Toute aide accordée avant le 31 décembre 2008 qui ne remplit pas les conditions prévues par le présent règlement, mais qui remplit celles prévues par le règlement (CE) no 70/2001, le règlement (CE) no 68/2001, le règlement (CE) no 2204/2002 ou le règlement (CE) no 1628/2006 est compatible avec le marché commun et est exemptée de l’obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Toute autre aide accordée avant l'entrée en vigueur du présent règlement qui ne remplit ni les conditions prévues par ce dernier ni celles prévues par l'un des règlements visés au premier alinéa est appréciée par la Commission au regard des encadrements, lignes directrices et communications applicables.
3. À l'expiration du présent règlement, les régimes d’aide qu'il exempte continuent de bénéficier de cette exemption durant une période d'adaptation de six mois, à l'exception des régimes d’aides à finalité régionale. L'exemption des régimes d’aides à finalité régionale expire à la date d'expiration des cartes des aides à finalité régionale approuvées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.