1. Le présent règlement ne s’applique qu’aux aides transparentes.
En particulier, les catégories d'aides suivantes sont considérées comme transparentes:
a) les aides consistant en des subventions et des bonifications d'intérêts;
b) les aides consistant en des prêts, dès lors que l'équivalent-subvention brut est calculé sur la base du taux de référence en vigueur au moment de l’octroi de l’aide;
c) les aides consistant en des régimes de garanties:
i) dès lors que la méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut a été approuvée après notification de cette méthode à la Commission en application du présent règlement ou du règlement (CE) no 1628/2006 et que la méthodologie approuvée porte explicitement sur le type de garanties et le type de transactions sous-jacentes concernées, ou
ii) lorsque le bénéficiaire est une petite ou moyenne entreprise et que l'équivalent-subvention brut est calculé sur la base des primes refuges définies dans la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties;
d) les aides consistant en des mesures fiscales, dès lors que la mesure prévoit un plafond assurant que le seuil applicable n’est pas dépassé.
2. Les catégories d'aides suivantes ne sont pas considérées comme transparentes:
a) les aides consistant en des apports de capitaux, sans préjudice des dispositions spécifiques concernant le capital-investissement;
b) les aides consistant en des mesures de capital-investissement, à l'exception des aides remplissant les conditions visées à l'article 29.
3. Les aides sous forme d'avances de fonds récupérables ne sont considérées comme transparentes que si le montant total de l'avance récupérable ne dépasse pas les seuils applicables au titre du présent règlement. Si le seuil est exprimé en termes d'intensité de l’aide, le montant total de l'avance récupérable, exprimé en pourcentage des coûts admissibles, ne dépasse pas l’intensité de l’aide applicable.