1. Le présent règlement ne s’applique pas aux aides individuelles, accordées sur une base ad hoc ou au titre d’un régime, dont l’équivalent-subvention brut est supérieur aux seuils suivants:
a) aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME: 7,5 millions d’euros par entreprise et par projet d’investissement;
b) aides à l’investissement pour la protection de l'environnement: 7,5 millions d’euros par entreprise et par projet d’investissement;
c) aides aux services de conseil en faveur des PME: 2 millions d’euros par entreprise et par projet;
d) aides à la participation des PME aux foires: 2 millions d’euros par entreprise et par projet;
e) aides aux projets de recherche et de développement et études de faisabilité:
i) si le projet consiste à titre principal en de la recherche fondamentale, 20 millions d'euros par entreprise et par projet/étude de faisabilité;
ii) si le projet consiste à titre principal en de la recherche industrielle, 10 millions d'euros par entreprise et par projet/étude de faisabilité;
iii) pour tous les autres projets, 7,5 millions d'euros par entreprise et par projet/étude de faisabilité;
iv) si le projet est un projet EUREKA, le double des montants énoncés aux points i), ii) et iii) respectivement;
f) aides destinées à couvrir les frais liés aux droits de propriété industrielle des PME: 5 millions d’euros par entreprise et par projet;
g) aides à la formation: 2 millions d’euros par projet de formation;
h) aides à l'embauche de travailleurs défavorisés: 5 millions d’euros par entreprise et par an;
i) aides à l’emploi de travailleurs handicapés sous forme de coûts salariaux: 10 millions d’euros par entreprise et par an;
j) aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés: 10 millions d’euros par entreprise et par an.
Afin de déterminer le seuil approprié applicable aux aides en faveur des projets de recherche et de développement et aux études de faisabilité conformément au point e), un projet est considéré comme consistant «à titre principal» en de la recherche fondamentale ou «à titre principal» en de la recherche industrielle si plus de la moitié des coûts admissibles du projet sont liés à des activités relevant de la catégorie de la recherche fondamentale ou de la recherche industrielle, respectivement. Si le caractère principal du projet ne peut être établi, le seuil inférieur est appliqué.
2. Les aides régionales à l'investissement accordées en faveur de grands projets d'investissement sont notifiées à la Commission si le montant total d’aides de toutes les sources dépasse 75 % du montant maximum d'aide qu'un investissement dont les coûts admissibles sont de 100 millions d'euros peut recevoir selon le seuil applicable aux grandes entreprises prévu dans la carte des aides à finalité régionale approuvée à la date d'octroi de l'aide.