(30) Dans les cas où le volume des ventes bénéficiaires d’un type donné représentait moins de 10 % du volume total des ventes du type en question, il a été considéré que le prix pratiqué sur le marché intérieur pour ce type de produit ne constituait pas une base appropriée aux fins de l’établissement de la valeur normale.
Règlement (CE) n° 805/2008 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 805/2008
RattachementRèglement (CE) n° 805/2008
Versionacte d'origine du 07/08/2008 (CELEX 32008R0805)
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