(1) Par le règlement (CE) no 1962/2006, la Commission a imposé des mesures de sauvegarde à la Bulgarie dans le domaine de l’aviation civile, en vertu de l’article 37 de l’acte d’adhésion de la Bulgarie, afin de remédier à un dysfonctionnement grave du marché intérieur des transports aériens, en raison du non-respect par le pays de ses engagements pris dans le cadre des négociations d’adhésion, au regard de la politique communautaire en matière de sécurité aérienne pour les activités économiques ayant une dimension transfrontalière.
Règlement (CE) n° 875/2008 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 875/2008
RattachementRèglement (CE) n° 875/2008
Versionacte d'origine du 08/09/2008 (CELEX 32008R0875)
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