(10) Le 15 mai 2008, la Bulgarie a officiellement demandé à la Commission d’examiner la situation et de retirer les mesures de sauvegarde, conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 1962/2006, en motivant sa demande par référence au rapport de clôture des constatations émis antérieurement par l’AESA.
Règlement (CE) n° 875/2008 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 875/2008
RattachementRèglement (CE) n° 875/2008
Versionacte d'origine du 08/09/2008 (CELEX 32008R0875)
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