(12) En conséquence, la Commission considère que l’engagement pris par la Bulgarie d’appliquer pleinement les règles communautaires dans le domaine des transports aériens est honoré et qu’il convient de lever les mesures de sauvegarde imposées en application du règlement (CE) no 1962/2006.
Règlement (CE) n° 875/2008 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 875/2008
RattachementRèglement (CE) n° 875/2008
Versionacte d'origine du 08/09/2008 (CELEX 32008R0875)
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