(13) En vertu de l’article 37 de l’acte d’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne, la Commission informe le Conseil en temps utile avant d’abroger les règlements et décisions européens fixant les mesures de sauvegarde et elle prend dûment en compte les observations éventuelles du Conseil à cet égard. En conséquence, la Commission a informé le Conseil, le 22 juillet 2008.
Règlement (CE) n° 875/2008 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 875/2008
RattachementRèglement (CE) n° 875/2008
Versionacte d'origine du 08/09/2008 (CELEX 32008R0875)
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