Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, les importations du produit incriminé peuvent être exemptées de l’enregistrement ou des mesures si elles ne constituent pas un contournement.
Règlement (CE) n° 923/2008 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 923/2008
RattachementRèglement (CE) n° 923/2008
Versionacte d'origine du 12/09/2008 (CELEX 32008R0923)
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