(5) L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3149/92 prévoit le transfert entre États membres de produits indisponibles dans les stocks d'intervention de l'État membre où ces produits sont requis dans le cadre de la mise en œuvre du plan annuel. Il convient donc d'autoriser les transferts intracommunautaires nécessaires à l'exécution du plan pour 2009, dans les conditions prévues à l'article 7 du règlement (CEE) no 3149/92.
Règlement (CE) n° 983/2008 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 983/2008
RattachementRèglement (CE) n° 983/2008
Versionacte d'origine du 03/10/2008 (CELEX 32008R0983)
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