Règlement (CE) n° 983/2008 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 983/2008
RattachementRèglement (CE) n° 983/2008
Versionacte d'origine du 03/10/2008 (CELEX 32008R0983)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (CE) n° 983/2008EUR-Lex →

(6) Pour l'application du plan, il convient de retenir comme fait générateur, au sens de l'article 3 du règlement (CE) no 2799/98, la date de début de l'exercice de gestion des stocks publics.

Aller plus loin

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