Version consolidée au 10/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02008R1005-20260110, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/07/2008).
TexteRèglement (CE) n° 1005/2008
IntituléProtection des données à caractère personnel
RattachementCHAPITRE III — SYSTÈME DE CERTIFICATION DES CAPTURES POUR LES PRODUITS DE LA PÊCHE
Règlement (CE) n° 1005/2008
CHAPITRE III — SYSTÈME DE CERTIFICATION DES CAPTURES POUR LES PRODUITS DE LA PÊCHE
VersionConsolidée au 10/01/2026 (CELEX 02008R1005-20260110)
Référencearticle 12 quinquies du règlement (CE) n° 1005/2008EUR-Lex →
1. Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil s’appliquent dans la mesure où les informations traitées par l’intermédiaire du système CATCH contiennent des données à caractère personnel au sens de l’article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/679.
2. En ce qui concerne l’obligation qui leur incombe de transmettre les informations pertinentes au système CATCH et le traitement des données à caractère personnel qui pourraient résulter de cette activité, les autorités compétentes des États membres sont considérées comme des responsables du traitement au sens de l’article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/679.
3. La Commission est considérée comme un responsable du traitement au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 en ce qui concerne sa responsabilité de gérer le système CATCH et le traitement des données à caractère personnel qui pourraient résulter de cette activité.
4. Les États membres et la Commission veillent à ce que le système CATCH respecte les règles relatives à la protection des données à caractère personnel visées aux articles 134 et 135 du règlement (UE) 2017/625.
Nota : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
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